Conditions Générales d'Utilisation

Informations légales

Raison sociale : ALB Sud Immobilier

Forme juridique : SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle)

Siège social : 18 Rue du Langramue, 83143 LE VAL, France

Immatriculation : 130 077 068 R.C.S. Draguignan — SIRET : 130 077 068 00018

TVA intracommunautaire : FR22130077068

Capital social : 100,00€

Dirigeante et directrice de la publication : Jocelyne Rimlinger

Email : contact@albimmobilier.fr

Téléphone : 07 45 60 28 05

Plateforme : ALB Immobilier

Hébergeur du site : Netlify, Inc., PO BOX 7775, PMB 87587, San Francisco, CA 94120, États-Unis — netlify.com

Objet du service

ALB Immobilier est une plateforme de mise en relation exploitée par ALB Sud Immobilier, spécialisée dans l'immobilier ancien (maisons et appartements anciens) en région PACA. Elle permet aux particuliers (vendeurs, acheteurs, propriétaires) de se connecter avec les professionnels de l'immobilier ancien, quel que soit leur métier : courtiers, artisans, agents immobiliers et mandataires, puis, au fur et à mesure, les autres professionnels qui interviennent dans un projet.

Principes fondamentaux :

• Les particuliers initient toutes les prises de contact
• Les professionnels ne peuvent jamais démarcher un particulier en premier
• Le premier contact passe par la messagerie ALB ; un professionnel ne peut rappeler un particulier par téléphone que si celui-ci l'a autorisé

ALB Sud Immobilier agit en tant qu'apporteur d'affaires — elle met les gens en relation mais n'intervient pas dans les négociations, les contrats ou les transactions entre particuliers et professionnels.

Les professionnels rémunèrent ALB Sud Immobilier pour la mise en relation, selon les conditions de leur contrat. ALB Sud Immobilier ne négocie pas, ne signe pas de mandat et ne perçoit aucun pourcentage sur le prix de vente d'un bien immobilier. Elle n'est pas partie aux contrats conclus entre un particulier et un professionnel, et n'en est pas responsable. Ce modèle préserve son statut d'apporteur d'affaires.

Définitions

ALB Immobilier : La plateforme de mise en relation exploitée par ALB Sud Immobilier.

Utilisateur : Toute personne physique majeure accédant à la plateforme (particulier ou professionnel).

Particulier : Personne physique vendeur, acheteur, propriétaire, investisseur ou en recherche de services immobiliers.

Vendeur : Particulier qui publie sur la plateforme l'annonce d'un bien ancien qu'il vend lui-même.

Professionnel : Artisan qualifié, courtier en financement immobilier, agent immobilier, mandataire, ou autre professionnel de l'immobilier ancien ayant validé son accès par ALB Sud Immobilier.

Projet : Description d'une demande immobilière (vente, achat, rénovation, financement) saisie par un particulier.

Annonce : Description détaillée d'un bien immobilier en vente publiée par un particulier vendeur ou par un professionnel (agent immobilier, mandataire) sur la plateforme.

Badge "Validé ALB" : Marque de confiance attribuée aux professionnels répondant aux critères de sérieux et de satisfaction.

Acceptation et modification des conditions

L'accès à la plateforme implique l'acceptation complète des présentes Conditions Générales d'Utilisation et de la Politique de Confidentialité. Si vous n'acceptez pas ces termes, vous ne pouvez pas utiliser le service.

Modifications des conditions

ALB Sud Immobilier se réserve le droit de modifier ces conditions.

Pour les modifications substantielles (changements de tarification, nouvelles restrictions, changements majeurs de fonctionnalités), ALB Sud Immobilier notifiera tous les utilisateurs affectés par email au moins 30 jours avant entrée en vigueur. Les tarifs ne peuvent être modifiés qu'au plus une fois tous les 6 mois. La poursuite de l'utilisation après cette période implique l'acceptation des nouvelles conditions. Vous avez le droit de fermer votre compte ou d'arrêter votre abonnement, sans frais, avant l'entrée en vigueur si vous n'acceptez pas les modifications.

Pour les modifications mineures (clarifications, corrections, améliorations techniques sans impact financier), ALB Sud Immobilier peut les appliquer immédiatement et les publier sur cette page.

Accès au service

Utilisateurs concernés

L'utilisation de la plateforme est réservée aux personnes physiques majeures. ALB Sud Immobilier se réserve le droit de suspendre ou supprimer immédiatement tout compte d'un utilisateur mineur.

Disponibilité et accessibilité

ALB Sud Immobilier met ses meilleurs efforts pour maintenir la plateforme accessible 24h/24, 7j/7, indépendamment des opérations de maintenance. Cependant, ALB Sud Immobilier n'offre aucune garantie d'accessibilité sans interruption. ALB Sud Immobilier ne peut être tenue responsable des dysfonctionnements dus à :

• Défaillance des réseaux publics d'électricité ou de télécommunications
• Perte de connectivité Internet
• Interruptions dues à force majeure
• Maintenance nécessaire du service

Consentement et absence de démarchage non sollicité

Loi n° 2025-594 du 30 juin 2025

ALB Sud Immobilier respecte la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025, applicable depuis le 11 août 2026, qui encadre le démarchage non sollicité. L'architecture de la plateforme garantit que seuls les particuliers peuvent initier le contact avec les professionnels.

Pour les particuliers

Vous contrôlez entièrement qui peut vous contacter. Lorsque vous créez un projet (achat, rénovation, financement), vous pouvez cocher la case « Je souhaite être recontacté pour... ». Seuls les professionnels correspondant à votre demande pourront vous contacter. Aucun contact ne sera initié sans votre consentement explicite.

Tarification

Phase de lancement gratuit (jusqu'au 31 décembre 2026)

Jusqu'au 31 décembre 2026, l'intégralité de la plateforme est gratuite pour tous les utilisateurs (particuliers et professionnels). Cette période permet à ALB Sud Immobilier de récolter les retours utilisateurs et d'améliorer la plateforme.

À partir du 1er janvier 2027

Pour les particuliers

• Particuliers acheteurs, propriétaires, investisseurs (rénovation, financement et autres projets à venir) : accès gratuit à la plateforme et mise en relation avec les professionnels
• Particuliers vendeurs : Accès gratuit à la plateforme et mise en relation avec les professionnels. Publication d'une annonce (avec organisation de visites et simulateur de budget pour l'acquéreur) : 9,90 € TTC par mois et par annonce (soit 8,25 € HT avec une TVA à 20 %), payable par virement. L'abonnement est mensuel et peut être arrêté à tout moment ; les conditions détaillées figurent dans les « Conditions générales — Particuliers vendeurs », acceptées lors de la publication de l'annonce.

Pour les professionnels

Les conditions financières des professionnels sont fixées dans leur contrat, selon leur métier. Elles rémunèrent la mise en relation et ne sont jamais calculées sur le prix de vente d'un bien immobilier.

Droit de rétractation des particuliers vendeurs

Un particulier vendeur est un consommateur. Il dispose de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à se justifier, en écrivant à contact@albimmobilier.fr. S'il se rétracte dans ce délai, il ne paie rien. Pendant la période gratuite, aucune somme n'est due.

Avis sur les professionnels

Sur « Nos pros ALB », les utilisateurs peuvent donner un avis (une note de 1 à 5 étoiles et un commentaire) sur un professionnel. Conformément à l'article L. 111-7-2 du Code de la consommation, voici comment ces avis sont recueillis, vérifiés et affichés.

Qui peut donner un avis

• Seules les personnes qui ont réellement échangé avec le professionnel via la messagerie ALB, et à qui il a répondu au moins une fois, peuvent donner un avis. Ces avis portent la mention « Avis vérifié ».
• Une personne ne peut donner qu'un seul avis par professionnel. Elle peut le modifier à tout moment depuis son espace ALB ; l'avis modifié est alors relu à nouveau avant d'être publié.
• Un professionnel ne peut pas donner d'avis sur lui-même.

Comment les avis sont vérifiés

Chaque avis est lu par ALB Sud Immobilier avant d'être publié, en général sous 48 heures. Rien n'est visible sur la fiche du professionnel tant que cette relecture n'est pas faite. Un avis peut ne pas être publié, ou être retiré, s'il :

• contient des propos injurieux, diffamatoires, discriminatoires ou contraires à la loi ;
• contient des informations personnelles (nom complet, téléphone, adresse…) ;
• n'a pas de rapport avec le service rendu par le professionnel, ou fait de la publicité ;
• semble ne pas refléter une expérience réelle, ou provient d'une personne en conflit d'intérêts avec le professionnel.

Un avis n'est jamais refusé parce qu'il est négatif. L'auteur voit dans son espace ALB si son avis est publié, en cours de relecture ou non publié ; il peut nous contacter pour connaître la raison d'un refus.

Comment les avis sont affichés

• Chaque avis publié affiche la note, le commentaire, sa date, et le prénom de l'auteur suivi de l'initiale de son nom.
• Les avis sont classés du plus récent au plus ancien. La note moyenne du professionnel est calculée sur tous ses avis publiés.
• Aucune contrepartie (argent, cadeau, réduction) n'est proposée pour donner un avis. Un professionnel ne peut ni payer, ni demander à ALB Sud Immobilier de supprimer un avis qui lui déplaît, ni modifier les avis le concernant.
• Un professionnel qui estime qu'un avis ne respecte pas ces règles peut le signaler à contact@albimmobilier.fr : ALB Sud Immobilier l'examine et le retire si nécessaire.

Responsabilité

Ce qu'ALB Sud Immobilier s'engage à faire

• Vérifier les documents des professionnels (assurances, cartes, immatriculations) avant de les rendre visibles
• Modérer les contenus et les avis
• Protéger raisonnablement les données
• Répondre aux réclamations dans les 48 heures ouvrées

Limitation de responsabilité

Dans les limites permises par la loi, ALB Sud Immobilier décline toute responsabilité pour :

• Contenus des utilisateurs : Avis, descriptions, photos, ou informations fournies par les utilisateurs
• Transactions et contrats : Tout accord ou différend entre particuliers et professionnels
• Qualité professionnelle : Travail, conseil ou service rendu par un professionnel
• Dommages indirects : Perte de temps, perte d'opportunité, frais engagés
• Dysfonctionnements techniques : Bugs, indisponibilité, lenteurs

Ces limites ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou intentionnelle, ni de dommage corporel.

Force majeure

ALB Sud Immobilier ne pourra pas être tenue responsable si l'exécution de ses obligations est empêchée par un cas de force majeure, notamment :

• Catastrophes naturelles
• Défaillance des réseaux d'électricité ou de télécommunications
• Crises sanitaires ou politiques
• Toute autre cause échappant à son contrôle raisonnable

Réclamations et médiation

En cas de difficulté, écrivez-nous d'abord à contact@albimmobilier.fr : nous cherchons toujours une solution amiable. Si nous n'y parvenons pas, un particulier vendeur peut saisir gratuitement un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur seront publiées sur cette page avant le 1er janvier 2027, date de début de l'abonnement vendeur.

Droit applicable et juridiction

Ces conditions sont soumises au droit français. Pour les particuliers, les tribunaux compétents sont ceux désignés par la loi, notamment ceux de leur domicile. Pour les professionnels, tout différend relève du tribunal de commerce de Draguignan, après une tentative de médiation.

Contact et support

Pour toute question, réclamation ou signalement d'abus :

☎️ 07 45 60 28 05
📧 contact@albimmobilier.fr
🕐 Lundi-vendredi, 9h-18h (heure locale)

Nous répondons à toute demande dans les 48 heures ouvrées.